ECLAIRAGE PUBLIC

Conformément à la modification des statuts, la compétence Eclairage public s'exerce comme suit:

  • Investissement et Exploitation
  • Par délibération, la collectivité peut transférer sa compétence Eclairage au SYDEEL 66.

INVESTISSEMENT ET EXPLOITATION SUR LES OUVRAGES


- Maintenance et exploitations des installations 
Après réception de la délibération de transfert de compétence, le syndicat procède à un inventaire et une géolocalisation des ouvrages . 
Le transfert de compétence est instauré dès lors que, par décisions concordantes, la collectivité et le SYDEEL 66 approuvent l'état contradictoire du patrimoine transféré. 
L'exercice de la compétence Eclairage comprend :
a. l'investissement sur les ouvrages
b. la maintenance curative et préventivedes installations
c. l’exploitation des installations
d. la gestion des dommages
e. la gestion de la fourniture d’électricité
f. les services optionnels choisis.

a. L'INVESTISSEMENT SUR LES OUVRAGES 
La maitrise d'ouvrage des travaux d'investissement sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, concernent les opérations : de création, d'extension, de renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité. Ils comprennent également les équipements nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie. A l'initiative de la collectivité membre et après accord de financement, le SYDEEL 66 engage les travaux d'investissement.

b. MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
• maintenance curative et préventive 
• la cartographie et le suivi du patrimoine
• le plan du réseau
• le contrôle de l’exécution de travaux avec :
- réponses aux demandes de renseignements (DR) ;
- réponses aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) ;
- avis techniques sur projets ;
- autorisations d’accès au réseau ;
- consignation et déconsignation des installations.
• l’intégration d’installations réalisées par des tiers.

c. LA GESTION DES DOMMAGES
Les dommages, consécutifs à un accident, à un vol ou à un événement climatique exceptionnel sont gérés par le SYDEEL 66.

d. LA GESTION DE LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ
La gestion de la fourniture d’électricité comprend :
• la vérification et le paiement des factures d’électricité
• l’analyse et le suivi des consommations
• les conseils en économie d’énergie
• la souscription de nouveaux contrats de fourniture d’électricité
• les modifications de contrats au regard de l’évolution desouvrages.

e. LES SERVICES OPTIONNELS
Le syndicat propose des prestations optionnelles aux collectivités adhérentes telles que des visites supplémentaires de détection de pannes, le nettoyage supplémentaire des lanternes de style, le 100% lumière qui permet le rétablissement le plus rapide de l’éclairage en cas d’accident et la prestation pour éclairage festif qui consiste à poser, déposer et entretenir les décorations lumineuses, motifs et guirlandes.

f. LA TELEGESTION
La télégestion est une aide efficace dans l’exploitation des réseaux d’éclairage public. 
Le cas échéant, elle peut offrir les possibilités suivantes : 
• Téléalarme : alerte automatique sur panne ou défaut de fonctionnement 
• Télé contrôle : contrôle distant 24h/24 du fonctionnement d’une installation 
• Télécommande : action à distance sur les équipements contrôlés
• Télégestion : analyse des infos enregistrées, optimisation et gestions des installations 
• Suivi des consommations électriques : lire toutes les informations du compteur et d’anticiper le poids et la facture d’électricité

Partenariat PYRESCOM

Mr Jacques ARNAUDIES, Président du SYDEEL66 et Mr Robert GUICHET, Président du conseil de surveillance de la société PYRESCOM se sont rencontrés le 26 janvier 2017 afin de conclure un partenariat pour le déploiement de la solution BATNRJ, développée par Pyrescom, qui est destinée au monitoring, la télégestion et le suivi des consommations énergétiques.

La mise en commun des compétences et d’expertise de chacun permettra d’assurer avec efficacité la performance énergétique des bâtiments et de l’éclairage public des collectivités locales favorisant ainsi les économies d’énergies.

Le SYDEEL66 est à vos cotés

Conscient des difficultés qui sont rencontrées, notamment par les petites communes, en matière d’entretien de leur parc d’éclairage public, et dont les dépenses représentent un coût important sur leur budget, le SYDEEL 66 a mené une réflexion dans l’intérêt de ses collectivités membres.
C’est ainsi que, conformément aux nouveaux statuts du SYDEEL 66 approuvés par arrêté préfectoral du 13 janvier 2011, l’éclairage est devenue une compétence à la carte, librement choisie par les communes adhérentes.

STATISTIQUES

D’après le retour d’une enquête sur l’éclairage public des communes adhérentes, réalisé par le SYDEEL 66, il ressort que:
• 82% des collectivités ayant répondu ne bénéficient d’aucun système d’exploitation de leur parc d’éclairage public ;
• 46% de ces parcs sont jugés d’état mauvais ou moyen, soit un parc sur deux ;
• seules 11% des communes ont connaissance des taux de pannes annuelles sur leur patrimoine d’éclairage public.

LES ENGAGEMENTS DU SYDEEL

Le SYDEEL66, exploitant du réseau, organise la gestion technique, administrative, patrimoniale et financière des installations d’éclairage, prend les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l’éclairage. Il s’engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres et par des entreprises spécialisées choisies après mise en concurrence.
Les modalités d’exercice de la compétence sont précisées dans les conditions administratives, techniques et financières adoptées par le comité syndical.
Les contributions financières sont fixées chaque année par le comité syndical.

MODALITÉS DE TRANSFERT

La compétence à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre, dans les conditions suivantes :
• Le transfert est demandé par décision de
l’organe délibérant de la collectivité
• La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée au Président du SYDEEL 66 par l’exécutif de la Collectivité
• Approbation de l’état contradictoire du
patrimoine transféré, par décisions Le SYDEEL 66 transmet annuellement un rapport d’exploitation à chaque collectivité.