Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité des Pyrénées Orientales
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HISTORIQUE DU SYDEEL66 - "Les moments Forts"

• La loi municipale du 5 avril 1884 donne la propriété des réseaux moyenne et basse tension (HTA et BTA) aux communes qui organisent alors le service de distribution publique d'électricité.

• La loi du 15 juin 1906  fait de la concession le principal mode de gestion de ce service public. La commune ou le syndicat formé entre plusieurs communes dispose du pouvoir concédant.

• La loi du 8 avril 1946 nationalise l'électricité et le gaz. Électricité de France (EDF) devient le concessionnaire unique et obligatoire des communes.

• Décision ministérielle du 22 Avril 1974, il a été classé selon le régime Urbain d’électrification.

• Le 1 er Janvier 1995, Création du Syndicat Départemental d’Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEL66) et signature de la convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique.

• La loi du 10 février 2000 ouvre le marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence et sépare les activités de production, de fourniture et d'acheminement de l'électricité. La notion d'Autorité Concédante est définie.

• La loi du 9 août 2004 définit la notion d'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'électricité (AOD). Elle reconnaît aux AOD la propriété des réseaux publics de distribution d'électricité.EDF se transforme en société privée dont l'état détient plus de 70% du capital.

• La loi du 13 juillet 2005 légitime les AOD pour intervenir en matière de Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE). Les collectivités peuvent produire de l'électricité et la revendre à EDF.

• La loi du 07 Décembre 2010 porte sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME).

• 2011 : SYDEL 66 devient SYDEEL66. Une modification des statuts permet désormais au Syndicat d'intervenir au profit de ses collectivités dans le domaine de l'éclairage public mais aussi au niveau de la maîtrise des consommations d'énergies et de développement des énergies renouvelables avec le service de conseil en Energie partagé développé par le Sydel66.
Cette même année, le SYDEEL66 instaure par délibération du 22/09/2011, l'encaissement et le reversement aux communes de moins de 2000 habitants la taxe sur la Consommation Finale d'éléctricité.

• 2012 : Mise en oeuvre effective de la compétence optionnelle éclairage public pour les communes de moins de 2000 habitants.

• 2015 : Modifications des statuts pour mise en place de la compétence optionnelle Infrastructure de recharge pour véhicules électriques et Hybrides pour l'implantation de Bornes sur le territoire Départemental.

 

 

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37 avenue Julien Panchot
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Tél : 04 68 68 98 72
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Organigramme des services du SYDEEL
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Statuts du SYDEEL
(actualisation 2015)
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Arrêté préfectoral
(Préfecture 28 09 2015)
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