x- charte
Le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYEEL66), est un établissement public de coopération Intercommunal (EPCI), sous la forme juridique d’un Syndicat Mixte Fermé, regroupant aujourd’hui 185 communes et Perpignan méditerranée métropole en représentation-substitution des communes qui la composent (sauf Perpignan). Il a été créé en 1995, né de la volonté des communes et de l’Association des Maires et des Adjoints des Pyrénées-Orientales pour permettre une organisation et une gestion efficace dans le domaine de la distribution publique de l’électricité.
LE SYDEEL66 ASSURE LES MISSIONS ET COMPÉTENCES SUIVANTES:
COMPETENCES OBLIGATOIRES (AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D’ENERGIE)
– Assurer le contrôle de la concession,
– Assurer le contrôle des redevances R1 et R2,
– Fixer avec le concessionnaire le montant de la contribution ART8,
– Aider les collectivités adhérentes dans leurs relations avec le concessionnaire,
– Réaliser la mise en esthétique des réseaux de distribution d’électricité et lorsqu’ils sont coordonnés, l’éclairage public, et le réseau de communications électroniques,
– Eliminer des postes type cabine haute,
COMPETENCES OPTIONELLES
– Exerce la compétence optionnelle : Eclairage Public
– Exerce la compétence optionnelle pour le déploiement du service d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides (IRVE)
– Exerce la compétence optionnelle : Communications électroniques
– Production Chaleur et Froid
– Production d’énergie
MISSIONS
– Conseil en énergie partagé,
– Collecter des certificats d’économies d’énergies (C2E)
– Assure le contrôle, gestion et recouvrement et reversement de la TCCFE des communes de moins de 2000 habitants.
– Assure le contrôle de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)
– Groupement d’achat
– Actions de sensibilisation dans le domaine de l’énergie (Programme Watty à l’école, MOBY…).
Un boutton
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Charte
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